Les marchés publics, vous en passez de temps en temps mais pas suffisamment pour tout connaître sur le bout des doigts ?

Vous êtes membre du personnel du Ministère de la Communauté française, du Ministère de la Région wallonne, du Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, du Commissariat Easi-Wal ou de l’ETNIC ?

Si vous avez répondu par l’affirmative à ces deux questions, vous avez poussé la bonne porte, ce guide a été conçu expressément pour vous !

Si vous ne travaillez pas pour l’une de ces entités, ne quittez pas pour autant cette page web ! L’essentiel des informations qui vous sont présentées sont valables pour tous les cas de figure . Un peu de patience… il est prévu d’élargir la portée de cet outil à d’autres administrations lors de prochains développements.

En attendant, il vous est loisible de choisir l'option "Autres" qui ne tient pas compte du seuil des délégations et de passage par l'Inspection des finances qui vous sont propres.

 

Structuré en 2 volets, cette première version vous guide à travers le dédale de la législation belge sur les marchés publics. Elle vise à répondre à deux objectifs :

1. Vous guider dans le choix de la procédure la mieux adaptée à votre marché : c’est l’objet d’un premier volet, qui se présente sous la forme d’un questionnaire.

2. Vous accompagner pas à pas dans toutes les étapes de la passation de votre marché. C’est l’objet du second volet. Pour accéder directement au volet 2, cliquez ici

Ce Guide ne se veut pas exhaustif, et par conséquent ne traite pas de toutes les exceptions possibles. Dans la présente version, sont notamment exclus du champ d’application :

• les secteurs spéciaux (à savoir les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux visés par l'arrêté royal du 10 janvier 1996)

• les concessions de travaux publics

• les marchés de promotion.

 

Pour accéder au volet 1, cliquez ici

Rappel des principes de la réglementation

• Egalité des entreprises

  Quel que soit le mode de passation du marché et à chaque stade de la procédure, toutes les entreprises doivent être traitées sur un pied d'égalité et de manière non discriminatoire. Le principe d'égalité de traitement découle de l'article 10 de la Constitution.

• Concurrence

  Principe fondamental de la passation des marchés publics. Ce principe, qui vaut pour tous les modes de passation, implique que le pouvoir adjudicateur fasse appel au moyen d'une publicité adéquate, à toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées par un marché et, à tout le moins, en consulte plusieurs chaque fois que cela est possible. L'impossibilité d'en consulter plusieurs devra être motivée adéquatement.

• Forfait

  Mode de détermination des prix qui implique que les prix offerts par les soumissionnaires ou convenus lors d'une négociation sont normalement définitifs et ne peuvent subir de modification en cours d'exécution. Le caractère forfaitaire peut s'exprimer de trois manières différentes :

  • le marché à prix global dans lequel le prix forfaitaire couvre l'ensem ble des prestations ou de chacun des postes ;

  • le marché à bordereau de prix dans lequel seuls les prix unitaires sont forfaitaires et le cas échéant, les quantités initiales des postes sont présumées ;

  • le marché mixte qui est une combinaison des deux précédents.

• Transparence

  Les marchés publics doivent se dérouler en donnant aux entreprises concernées toutes les informations adéquates, que ce soit préalablement à l’attribution, en assurant une publicité adéquate du marché et en communiquant toutes les informations utiles pour permettre aux entreprises de faire offre en connaissance de cause, ou encore a posteriori après la passation du marché, par la communication d’informations sur les résultats du marché et les moyens de recours ouverts aux candidats ou aux soumissionnaires non retenus.

• Paiement pour service fait et accepté

  Seule une prestation faite et acceptée par le pouvoir adjudicateur peut donner lieu à paiement. Sous réserve de l'application des règles relatives au paiement des avances (article 5 de l'arrêté royal d'exécution du 26 septembre 1996), le cahier spécial des charges ne peut pas prévoir des modalités de paiement qui consisteraient en un préfinancement du marché.